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employeurSynonyme(s)patron de l'industrie et du commerce travailleur indépendant |
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Article : texte imprimé
Fiche pratique. Les conséquences d'une condamnation au pénal pour homicide involontaire d'un employeur sur la reconnaissance de la faute inexcusable au civil.Article : texte imprimé
Clémence Repellin-Samuel, Auteur |Fiche pratique. Exception au délai légal de deux ans pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de l'employeur lorsqu'une action au pénal est en cours.
